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- La garantie loyers impayés est elle déductible des impôts?
La Garantie Loyers Impayés est-elle déductible des impôts ?
Le manquement au paiement mensuel du loyer est l’une des principales craintes des propriétaires bailleurs privés qui proposent leur bien immobilier à la location.
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Et pour cause : depuis quelques années, même s’il reste minoritaire, le phénomène des loyers impayés augmente de façon considérable en France, laissant certains propriétaires en difficulté.
C’est pourquoi il est recommandé de souscrire à une assurance loyers impayés qui vous assure le versement de vos revenus locatifs.
Cette garantie est-elle déductible des impôts ? Si oui, dans quelles conditions et comment y prétendre ? L’agence haut de gamme Imodirect vous aide à faire le point.
Qu’est-ce que la Garantie Loyers Impayés ?
La garantie loyers impayés (GLI) est un type d’assurance qui permet de protéger le propriétaire bailleur dans plusieurs situations. Le montant de la cotisation de la GLI se situe généralement entre 2 et 3,5 % de vos revenus locatifs.
Cependant, son tarif varie en fonction de l’assureur choisi et des options que le propriétaire souhaite inclure dans son contrat.
Les cas d’intervention de la Garantie Loyers Impayés
La garantie loyers impayés peut intervenir en faveur du propriétaire bailleur dans les circonstances suivantes :
- Le non-paiement des loyers, des taxes, des charges et des indemnités d’occupation, quelle que soit la justification du locataire quant à ce manquement.
- Les loyers impayés pour cause de départ prématuré du locataire.
- Les dégradations des lieux constatées au départ du locataire et non couvertes par le dépôt de garantie.
- La garantie loyers impayés assure également la prise en charge de la procédure de recouvrement des loyers impayés et de remboursement des détériorations, ainsi que les frais liés à cette procédure (avocat, huissier, etc).
Les conditions à remplir pour bénéficier de la Garantie Loyers Impayés
La souscription à la garantie loyers impayés est soumise à quelques critères importants qui concernent notamment le bien immobilier du propriétaire et le locataire :
- Le bien immobilier doit être une résidence principale et non un bail commercial, ni un logement situé en résidence étudiante.
- Le bail doit comporter une clause résolutoire, qui autorise la rupture du contrat si nécessaire et, dans le cas d’une colocation, une clause de solidarité. Celle-ci permet au propriétaire bailleur, en cas d’incapacité de l’un des colocataires à payer le loyer, de demander le paiement aux autres occupants du logement.
- Généralement, le loyer exigé par le propriétaire dépasse rarement 2 500 €, mais ce montant peut varier en fonction des assureurs.
- Le locataire du bien doit présenter des documents justifiant de sa solvabilité et de sa capacité à assurer le paiement de ses mensualités.
Le régime réel d’imposition :
La condition nécessaire à la déductibilité de la GLI
La garantie loyers impayés est à 100% déductible des revenus fonciers du propriétaire bailleur, mais uniquement s’il opte pour le régime réel, et non pour le régime forfaitaire ou micro-foncier.
Le fonctionnement du régime réel d’imposition
Le régime réel d’imposition permet la déclaration des éventuelles dépenses réelles et réalisées au cours de l’année par le propriétaire bailleur. Il s’établit sur un calcul de l’impôt précis : tous les frais et charges des logements loués sont déduits du prix des loyers. Ces frais et charges peuvent être :
- Les charges de copropriété
- Les primes d’assurance (Garantie Loyers Impayés, Propriétaire Non Occupant, etc)
- La taxe foncière
- Les intérêts et frais d’emprunt pour des travaux de transformation, d’entretien ou de réparation
- Les travaux d’amélioration
Dans le cas où le propriétaire ferait appel aux services d’une agence immobilière, celle-ci lui facturera un certain nombre de charges supplémentaires : frais de gestion, frais de mise en location, états des lieux de sortie, etc.
L’ensemble de ces charges est également déductible des revenus fonciers. S’il est en auto-gestion et qu’il a souscrit une GLI, le propriétaire bailleur peut le mentionner en frais déductibles.
Le régime réel d’imposition : à qui s’adresse-t-il ?
Le régime réel d’imposition est obligatoire pour les propriétaires dont les revenus fonciers annuels dépassent 15 000 €.
Les propriétaires dont les revenus fonciers annuels sont inférieurs à 15 000 €, eux, sont automatiquement soumis au régime micro-foncier, qui assujettit seulement 70 % de ces revenus à l’impôt. Toutefois, il est tout à fait possible pour ces propriétaires de choisir de déclarer leurs revenus fonciers sous le régime réel d’imposition.
En effet, ce dernier leur est particulièrement avantageux dès lors que le montant total de leurs charges déductibles dépasse 30 % des recettes. Si le propriétaire choisit cette option, il s’engage pour une durée de trois ans.
La déclaration des primes de la Garantie Loyers Impayés
Afin de déduire la prime d’assurance GLI de ses revenus fonciers, le propriétaire bailleur doit indiquer les montants sur la déclaration correspondante.
Cette déduction pouvant faire l’objet d’un contrôle fiscal, l’assureur auprès duquel est souscrite la garantie loyers impayés fournit une attestation tous les ans.
De plus, les quittances de loyer et le contrat d’assurance constituent également des preuves de la légalité de cette déclaration.
