Retenue Sur Dépôt De Garantie, Nos Réponses

Le dépôt de garantie est exigible par le propriétaire bailleur au locataire ou à un organisme tiers (exemple « fonds de solidarité », Action logement…), lors de la signature du bail.

Il a pour objet de financer d'éventuelles dégradations et peut également couvrir des défaillances telles que défaut de paiement, loyer, régularisation de charges, dégradations…, au départ du locataire.

Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à 1 mois de loyer (hors charges) pour les logements vides et à 2 mois pour les meublés.

La restitution du dépôt

Elle s'effectue à compter de la remise des clés par le locataire lors de la réalisation de l'état des lieux de sortie*. Le montant est versé au locataire...

Délai de restitution

dans un délai de 1 mois si l'état des lieux de sortie est conforme à l'état des lieux d'entrée.
dans un délai de 2 mois si l'état des lieux de sortie révèle des différences avec l'état des lieux d'entrée

Le dépôt de garantie ne peut pas faire l'objet d'une révision (selon les indices IRL, ICC...), ni en cours de bail, ni dans le cas d'un renouvellement.

*Il est fortement recommandé de ne pas récupérer les clés avant l'état des lieux de sortie.

Les retenues sur dépôt de garantie

Retenues pour travaux

Toute retenue effectuée sur le dépôt de garantie doit être justifiée. Un devis seul suffit ; la jurisprudence est claire à ce sujet : une facture n'est pas obligatoire (Cass. Civ III : 3.4.01, n° 99-13668 ; Cass. Civ III : 2.10.07, n° 06-18142).

Le bailleur n'est pas dans l'obligation de fournir ces justificatifs dans le délai de restitution de 2 mois, mais seulement dans un délai raisonnable.

Retenues pour régularisation de charges

Il arrive parfois qu'au départ du locataire, l'arrêté de compte des charges de copropriété ne soit pas encore effectué. La loi du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 24 mars 2014 : art. 22 autorise le bailleur à conserver une provision maximum de 20 % du montant du dépôt de garantie en attendant l'arrêté des comptes.

Les pénalités

Le défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus par la loi, conduit à une majoration de 10 % par mois commencé sur le montant restant dû au locataire. Cette pénalité n'est pas due si le retard a pour origine l'absence de communication, par le locataire, de sa nouvelle adresse, qui figure en général sur l'état des lieux de sortie) .