Le mandat de gestion locative est un contrat incontournable pour tout propriétaire qui souhaite confier la gestion de son bien à une agence immobilière. Vous vous demandez peut-être : À quoi sert-il ? Que contient-il exactement ?
Cet article va répondre à vos questions en analysant :
- La définition et le rôle du mandat de gestion locative.
- Les principales clauses qu’il doit contenir.
- Les avantages pour les propriétaires.
Ce document formalise les responsabilités de l’agence et garantit une gestion sécurisée de votre bien immobilier. Découvrez également nos guides complémentaires sur comment résilier légalement un mandat de gestion locative et comment savoir si une agence de gestion locative est fiable.
🎯 Définition : qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative est un contrat signé entre un propriétaire (mandant) et une agence immobilière (mandataire).
Ce document autorise l’agence à gérer tout ou partie des tâches liées à la location du bien (recherche de locataires, encaissement des loyers, entretien, etc.).
Il fixe les droits et obligations de chaque partie, ainsi que les conditions financières (frais de gestion, honoraires de mise en location, etc.).
Ce mandat est obligatoire pour que l’agence puisse intervenir légalement dans la gestion de votre bien immobilier.
📄 Quels sont les différents types de mandats de gestion locative ?
Le mandat de gestion locative se décline en plusieurs types selon le niveau de délégation que le propriétaire souhaite accorder à l’agence. Chaque formule présente des avantages spécifiques en fonction des besoins du propriétaire. Voici les principales options :
- Le mandat avec exclusivité
Ce type de mandat désigne un mandataire unique pour gérer la mise en location ou la vente du bien.
L’exclusivité garantit que l’agence est seule à s’occuper du bien, ce qui peut inciter à un investissement plus important en termes de temps et de ressources pour trouver un locataire ou un acheteur.
C’est une solution idéale pour les propriétaires qui souhaitent déléguer entièrement la gestion de leur bien à un professionnel.
- Le mandat sans exclusivité (mandat simple)
Le propriétaire peut confier la gestion de son bien à plusieurs agences immobilières, mais seul un gestionnaire sera choisi in fine.
Cette formule offre plus de flexibilité, car elle met les agences en concurrence, ce qui peut accélérer la mise en location ou en vente.
Cependant, le risque est que les agences investissent moins d’efforts, sachant qu’elles ne sont pas certaines de finaliser la transaction.
- Le mandat semi-exclusif
Ce compromis permet de désigner un mandataire principal tout en laissant la possibilité au propriétaire de trouver lui-même un locataire ou un acheteur.
C’est une solution adaptée pour les propriétaires qui souhaitent être partiellement impliqués dans le processus tout en bénéficiant de l’expertise d’une agence pour les aspects techniques et administratifs.
Ce type de mandat combine autonomie et professionnalisme.
- Quel mandat est le plus utilisé en France ?
Une étude IFOP réalisée en 2015 révèle que :
- Le mandat sans exclusivité est le plus populaire auprès des Français, grâce à sa flexibilité.
- Seulement 20 % des propriétaires optent pour un mandat exclusif, tandis que 20 % choisissent un mandat semi-exclusif.
Ce constat illustre la préférence des propriétaires pour des solutions offrant une certaine liberté dans la gestion de leurs biens, tout en permettant une collaboration avec des professionnels.
🔎 Que contient un mandat de gestion locative ?
- Les missions confiées à l’agence
Le contrat détaille les tâches déléguées à l’agence, telles que :
- Recherche et sélection des locataires.
- Gestion des loyers et relances en cas d’impayés.
- Entretien courant et suivi des réparations.
- Assistance juridique en cas de litiges avec le locataire.
- Les frais et honoraires
Le mandat précise le montant et la nature des frais à la charge du propriétaire, comme :
- Les honoraires de gestion (souvent exprimés en pourcentage des loyers).
- Les frais de mise en location ou de renouvellement de bail.
- Les éventuels coûts supplémentaires (gestion des travaux, déclarations fiscales).
- La durée et les conditions de résiliation
- La durée du mandat est souvent fixée à un an, renouvelable tacitement.
- Le contrat doit inclure des conditions claires pour résilier l’accord (délais de préavis, motifs valables, etc.).
- Les garanties offertes par l’agence
Certaines agences incluent des garanties spécifiques, comme :
- Une assurance loyers impayés pour sécuriser vos revenus.
- Une garantie dégradation pour couvrir les dommages causés par le locataire.
📝 Les clauses obligatoires d’un mandat de gestion locative
Conformément aux articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, un mandat de gestion locative doit inclure les informations suivantes :
- Gestion des flux financiers
Le contrat précise les conditions liées aux sommes d’argent que le mandataire est amené à :
- Recevoir (loyers, avances sur charges, dépôts de garantie).
- Verser ou remettre (paiement des charges de copropriété, reversement des loyers au propriétaire).
- Reddition de comptes
Le mandat doit mentionner les modalités de reddition de comptes conformément à l’article 66 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972.
- L’agence s’engage à fournir des relevés financiers réguliers pour assurer une transparence totale dans la gestion des fonds.
- Rémunération du mandataire
Les différentes catégories d’honoraires doivent être détaillées :
- Honoraires de gestion courante.
- Honoraires de mise en location.
- Honoraires spécifiques pour des prestations supplémentaires (par exemple, gestion des travaux ou renouvellement de bail).
- Durée et reconduction du contrat
- La durée initiale d’un mandat est généralement d’un an, avec une durée maximale de 30 ans.
- Une clause de reconduction tacite peut être incluse, mais elle est limitée à 10 ans.
✅ Quels sont les avantages du mandat de gestion locative ?
- Sécurité juridique
- En signant un mandat, les obligations et responsabilités de l’agence et du propriétaire sont clairement définies, réduisant le risque de litiges.
- L’agence garantit que toutes les démarches (rédaction des baux, gestion des loyers) respectent la législation en vigueur, notamment les lois comme la loi Alur ou la loi Élan.
- En cas de conflit avec un locataire, vous bénéficiez d’un accompagnement professionnel pour gérer les procédures légales ou administratives.
- Sérénité pour le propriétaire
- La gestion locative étant une activité chronophage, déléguer les tâches à une agence vous permet de vous concentrer sur vos autres priorités.
- Vous évitez les soucis liés à la recherche de locataires, aux relances pour impayés, ou à la coordination des travaux.
- L’agence gère également les urgences (fuite d’eau, pannes) et les interactions avec les locataires, vous offrant une tranquillité totale au quotidien.
- Optimisation des revenus locatifs
- Une agence expérimentée réduit les périodes de vacance locative en trouvant rapidement des locataires grâce à des annonces bien rédigées et une bonne connaissance du marché local.
- Elle maximise vos revenus en fixant un loyer adapté au marché tout en respectant les encadrements légaux.
- Grâce à un suivi rigoureux des paiements et à la gestion des éventuels impayés, vos revenus sont sécurisés et réguliers.
En résumé, le mandat de gestion locative est un véritable levier pour gérer sereinement votre bien immobilier, éviter les erreurs juridiques, et maximiser vos revenus.
⚖️ Le cadre légal : la loi Chatel
La loi Chatel protège les propriétaires face aux reconductions automatiques des mandats de gestion locative.
- Notification obligatoire
- Le mandataire doit informer le propriétaire de la reconduction de son contrat entre 3 mois et 1 mois avant la date limite.
- Cet avis permet au propriétaire de résilier le mandat s’il le souhaite, sans se retrouver piégé par une reconduction tacite.
- Sanctions en cas de non-respect
- Si l’agence ne respecte pas cette obligation, le propriétaire peut mettre fin au contrat à tout moment après la reconduction, et ce gratuitement.
- L’article L136-1 de la loi Chatel garantit ainsi la liberté du propriétaire de changer d’agence ou de reprendre la gestion de son bien.
- Résiliation et impact sur la location
La résiliation d’un mandat de gestion locative n’affecte en rien le bail en cours avec le locataire :
- Les loyers cessent d’être versés à l’agence et sont directement reversés au propriétaire ou au nouveau mandataire choisi.
- Cela assure une continuité dans la gestion locative sans conséquence pour le locataire.
Ce cadre légal renforce la sécurité des mandants et garantit une gestion transparente. En choisissant un mandat bien structuré et conforme aux lois, les propriétaires s’assurent une tranquillité d’esprit pour la gestion de leur patrimoine.
🏁 Conclusion : le mandat de gestion locative en résumé
Le mandat de gestion locative est un contrat essentiel pour encadrer la collaboration entre un propriétaire et une agence immobilière. Il définit :
- Les missions confiées à l’agence.
- Les frais associés.
- Les garanties et conditions de résiliation.
Bien comprendre ce document vous permettra de confier la gestion de votre bien en toute sérénité et de maximiser votre rentabilité locative. Pour aller plus loin, consultez nos articles dédiés à la gestion locative et ses avantages !
⁉️ FAQ
- Combien de temps dure un mandat de gestion locative ?
Un mandat de gestion locative a une durée d’un an, sauf mention contraire, et se renouvelle automatiquement chaque année par tacite reconduction. Le propriétaire peut y mettre fin à chaque échéance annuelle, en respectant un préavis, généralement de 1 à 3 mois selon les clauses du contrat.
- Comment mettre fin à un mandat de gestion locative ?
Pour mettre fin à un mandat de gestion locative, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au gestionnaire, en respectant le préavis indiqué dans le contrat (souvent 3 mois avant la date d’échéance). En cas de résiliation anticipée, vérifiez les conditions prévues (motif légitime, faute du gestionnaire, etc.).